Placements financiers, constitution d’un patrimoine immobilier, assurance vie ou encore retraite complémentaire : chaque année, de plus en plus de Français souscrivent des assurances et solutions d’épargne pour envisager l’avenir avec davantage de sérénité.
Cette crainte d’une perte majeure de pouvoir d’achat au moment de la retraite est partagée par 72% des salariés français selon une enquête Mercer menée en 2022.
Si les offres de produits d’épargne disponibles ne cessent de croître, l’enjeu est de trouver un mode de gestion et une fiscalité adaptés à sa propre situation pour en tirer le maximum de bénéfices. Le PER (Plan d’Épargne Retraite) récemment instauré en France s’impose comme une solution idéale pour quiconque souhaite se constituer un capital confortable au moment de la retraite.
Découvrez avec Sens Patrimonial les dessous du PER et de sa fiscalité avantageuse.
Qu’est-ce que le PER ?
Définition et principe du PER
Le PER est un produit d’épargne retraite introduit par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entrée en vigueur en 2019. Il revêt plusieurs formes :
- le PER individuel (PERin) qui remplace le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin (contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ;
- le PER d’entreprise obligatoire qui se substitue au contrat collectif 83 (contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise) ;
- le PER d’entreprise collectif anciennement PERCO (Plan d’Epargne Retraite COllectif).
Le PER favorise la constitution de capitaux de retraite au moyen de versements récurrents dans le but d’apporter des revenus complémentaires à la personne retraitée. Le capital ou la rente ainsi constitués sont mobilisables à partir de l’âge de la retraite et dans certains cas par anticipation.
Qui peut bénéficier d’un Plan d’Épargne Retraite ?
Le PER est ouvert à tous, quelle que soit la situation professionnelle et l’âge au moment de la souscription :
- demandeurs d’emploi ;
- travailleurs salariés ;
- travailleurs non salariés.
Quelle est la fiscalité du PER ?
Défiscalisation et plafond de déduction du PER
Le PER permet de déduire les versements effectués des revenus d’imposition afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Chaque année, il convient de déclarer l’entièreté des sommes versées sur le Plan d’Épargne Retraite l’année précédente. Ainsi, les versements effectués sur votre PER en 2023 offriront une déduction fiscale en 2024.
Toutefois, sachez que l’économie d’impôts diffère selon le taux d’imposition : plus votre taux est élevé, plus la réduction sera notable.
| Total versement annuel | Tranche Marginale d’Imposition (TMI) | Réduction d’impôt |
| 3 000 € | 11 % | 330 € |
| 3 000 € | 30 % | 900 € |
| 3 000 € | 41 % | 1 200 € |
| 3 000 € | 45 % | 1 350 € |
Notez qu’un plafond global de déduction, qui correspond au montant maximum déductible, est appliqué par l’administration chaque année et pour chaque part du foyer fiscal :
- Plafond 1 : 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année précédente. Ce plafond correspond à 3 666 € en 2023 ;
- Plafond 2 : 10 % de vos revenus imposables, dans la limite de 8 fois 10 % du PASS de l’année précédente. Il correspond à un total de 43 992 € en 2023.
Le montant le plus avantageux pour le déclarant est celui qui s’applique. Attention toutefois, si vous bénéficiez de plusieurs dispositifs PER, la totalité des montants déclarés s’applique pour le même plafond. C’est ce que l’on appelle la mutualisation du plafond PER. En revanche, en cas de non atteinte du plafond de déductibilité, la différence peut être reportée sur l’une des trois années suivantes pour obtenir une réduction supérieure. De même, il est possible d’augmenter son plafond déductible en globalisant les plafonds entre deux conjoints, si vous bénéficiez de deux plans de retraite distincts.
Dans le cas d’un travail non salarié, les règles de plafond déductible se déclinent comme suit :
- 10% du Pass de l’année de déclaration de revenus (43 992 € en 2023) ;
- 10% du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de huit fois le PASS, auquel peut s’ajouter 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le Pass de l’année de déclaration.
La formule la plus avantageuse pour le travailleur non salarié est celle qui sera retenue. A titre d’information, le plafond d’épargne retraite est compris entre 3 666 € et 76 101 € pour l’année 2022.
Fiscalité du PER en sortie en capital
Dans le cas où le déclarant a déjà bénéficié d’avantages fiscaux sur les sommes versées, son capital sortant sera alors imposable selon le barème de l’impôt sur le revenu :
| Fraction du revenu imposable | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
| Supérieur à 160 336 € | 45 % |
Si vous n’avez touché aucun avantage fiscal avant le déblocage de votre PER, le capital constitué sera exonéré d’impôts sur le revenu. Il convient de préciser que dans les deux cas, les plues-values éventuelles sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à hauteur de 30%.
Fiscalité du PER en sortie en rente
Si vous avez opté pour une sortie en rente viagère et que vous avez déjà bénéficié d’avantages fiscaux, cette dernière sera imposable selon les règles soumises aux pensions de retraite après un abattement de 10%. De même, vous devrez vous acquitter de contributions sociales à hauteur de 17,2 %. Dans le cas contraire, votre rente sera soumise aux règles d’imposition des rentes viagères à titre onéreux : le montant d’imposition est variable selon l’âge au moment de la mobilisation de la rente :
| Âge lors du versement initial | Part d’imposition |
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
Fiscalité du PER en cas de situation exceptionnelle
Si le déblocage du capital ou de la rente du PER n’est en principe mobilisable qu’au moment de la retraite, 6 cas particuliers prévus à l’Article L224-4 du Code monétaire de financier peuvent entraîner un déblocage anticipé :
- l’achat d’une résidence principale ;
- le décès du souscripteur ou du conjoint ;
- le surendettement ;
- une cessation d’activité non salariée ;
- la fin des droits chômage ;
- l’invalidité du souscripteur.
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, le capital n’est donc pas imposable. En revanche, dans le cas de l’achat d’une résidence principale, le capital est imposable selon le barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% auquel s’ajoutent l’application de la flat tax (PFU de 12,8%) ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2%.