Avec plus de six millions d’épargnants selon un communiqué publié le 12 octobre 2022 par la Direction générale du Trésor Public, le Plan Épargne Retraite (PER) est un support qui répond à l’objectif du gouvernement d’inciter les actifs à se constituer des revenus supplémentaires afin de compléter leur retraite obligatoire. En effet, la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 a instauré le plan épargne retraite (PER) pour remplacer les supports existants destinés aux salariés comme aux employeurs (PERP, contrat Madelin, Perco, etc.) et rendre ces supports d’épargne plus attractifs. La défiscalisation est l’un des atouts de ces différents placements, notamment pour le contrat du Plan Epargne Retraite Individuel (PERin).
Découvrez avec Sens Patrimonial en quoi la défiscalisation PERin constitue dès à présent un atout pour optimiser votre épargne.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite Individuel (contrat PERin) ?
Le PER individuel est un support financier sur le long terme qui vous permet de placer un capital que vous pourrez débloquer au moment de votre entrée en retraite, c’est-à-dire à la date de liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Le premier avantage de ce produit est donc de pouvoir dès maintenant préparer cette étape de vie et anticiper la baisse de revenu liée à la fin de l’activité professionnelle. En effet, les réformes des retraites successives voient diminuer les taux de remplacement (pourcentage du salaire perçu sous forme de pension), il est donc judicieux d’épargner au moment où l’on est en capacité de le faire.
Ce contrat d’épargne est principalement alimenté par des versements volontaires. Pour les salariés bénéficiant par leur entreprise d’intéressement, d’abondement et de participation, il peut être avantageux de transférer son PER d’entreprise vers son PERin et de l’utiliser pour y placer ces aides ainsi que les versements obligatoires effectués sur le PER d’entreprise. Le PER représente donc une bonne option pour optimiser son épargne.
Comment utiliser son PERin ?
S’il a souscrit à un PER, un épargnant qui entre en retraite a plusieurs possibilités de récupérer les sommes placées. S’il a un projet immobilier ou s’il veut entreprendre un grand voyage par exemple, il peut choisir le versement du capital en une ou plusieurs fois (rachats fractionnés). S’il a une “petite retraite” et qu’il souhaite compléter ses revenus, il peut demander le versement de rentes viagères. Il est possible de choisir une combinaison entre capital et en rente.
Comment déduire vos impôts avec le PERin ?
Effectuer des versements sur un PERin permet aux épargnants de profiter d’une déduction sur le revenu imposable. Autrement dit, grâce à la réduction des impôts, vous pouvez récupérer une partie des sommes investies sur le PERin. L’avantage fiscal est proportionnel au revenu. La déduction fiscale est toutefois soumise à un plafond. En revanche, les versements ne sont pas limités dans le PERin, vous pouvez donc verser sur ce support plus que le montant déductible possible.
Cette opportunité de réduire son revenu imposable est encadrée par le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce dernier détermine les montants des cotisations et prélèvements sociaux des salariés et indépendants et il fixe un plafond de revenu qui limite les aides de la sécurité sociale. En 2021, le PASS s’élevait à 41 136 euros.
Les versements effectués sur un PERin sont déductibles dans une limite correspondant au plus élevé des 2 montants établis par la sécurité sociale :
- 10% du PASS (10% de 41 136€) dans le cas d’un revenu professionnel de N-1 nets de frais inférieur à 1 PASS ;
- 10% des revenus d’activité dans la limite de 8 PASS (41 136 x 8 = 329 088) dans le cas d’un revenu annuel supérieur à 1 PASS.
Comment est calculée la déduction fiscale ?
Une somme placée sur un PERin sera déduite des revenus déclarés d’une année N, le gain fiscal sera donc perceptible sur l’impôt lors de la déclaration de l’année N+1.
Les sommes versées sur un plan épargne retraite sont déduites du revenu annuel cumulé avant calcul de l’impôt. Par exemple, si un contribuable verse 2000 euros sur son PERin, cette somme est déduite du montant du revenu imposable, soit l’assiette de calcul de sa fiscalité, mais ce ne sont pas ses impôts de l’année N+1 qui seront réduits de 2000 euros. Pour faire une estimation rapide du gain fiscal apporté par des versements sur un PER individuel, on peut donc se référer à sa tranche marginale d’imposition. Par exemple, si un contribuable situé dans une tranche marginale d’imposition de 30% effectue un versement de 2 000 € sur un PER, cette somme sera déduite de ses revenus imposables via la déduction PER. Le gain fiscal effectif sera de 2 000 x 30% = 600 €.
Pour une appréciation plus fine du gain fiscal, il faut d’abord calculer l’impôt exact de la déclaration N+1 avec tous les revenus du contribuable auquel on soustrait les décotes (parent isolé, invalidité, etc.). Il faut ensuite corriger le calcul avec le nombre de parts que constitue le foyer fiscal pour trouver la tranche d’imposition du contribuable. Enfin, on peut procéder à un nouveau calcul de l’impôt en appliquant le taux d’imposition et la déduction via le PERin. Le gain fiscal exact est ainsi précisé.
Faut-il investir en PERin ?
Un PER permet à un salarié de préparer la retraite pendant toute sa période d’activité. En effet, dès l’entrée en jouissance de la retraite, les sommes contenues sur le PERin sont restituées, soit par le versement d’un capital, soit par le versement d’une rente à vie.
Cependant, pour savoir s’il est intéressant d’investir en PERin plutôt que dans une assurance-vie par exemple, il est nécessaire de considérer le gain fiscal potentiel, car la fiscalité du PER est le principal avantage de ce produit.
Enfin, à savoir, la déduction fiscale d’un PER individuel représente un avantage fiscal non soumis au plafonnement à 10 000 euros par an des niches fiscales. C’est à tout point de vue un atout supplémentaire pour ce dispositif en comparaison avec un investissement immobilier via la loi Pinel ou Denormandie.
Défiscaliser avec un gestionnaire de patrimoine
Le calcul du gain ou de l’avantage fiscal que représente un plan épargne retraite individuel est assez complexe et la pertinence de ce support plutôt qu’une assurance-vie dépend fortement du potentiel de défiscalisation qu’il représente. L’optimisation de la fiscalité fait partie de la gestion de patrimoine. Pour choisir le placement le plus opportun pour votre profil patrimonial, il est recommandé d’être accompagné par un gestionnaire de patrimoine qui dispose des outils nécessaires pour effectuer des simulations précises et qui mettra sa connaissance des différents plans d’épargne retraite pour vous proposer un support qui corresponde le mieux à votre taux d’imposition. Vous pouvez prendre rendez-vous sur notre site, nous mettrons notre expertise à votre service.