Propriétaire décédé sans héritiers : que devient le bail de location ?
D’après l’article 1742 du Code civil “le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur”. En effet, en cas de décès du propriétaire-bailleur, ses héritiers sont tenus de reprendre le bail en cours. Mais que prévoit la loi lorsqu’il n’existe aucun héritier connu et que la succession est vacante ? Riches d’une solide […]
Quel statut pour investir dans l’immobilier seul ?
SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) immobilière, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SCI (Société Civile Immobilière) : si l’investissement immobilier est le placement préféré des Français, le choix du statut, lorsqu’on investit seul, est loin d’être un simple détail. Sur le plan fiscal, comme au niveau de la gestion, chaque régime juridique comporte […]
Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ? : Les stratégies à connaitre
Que vous soyez à la tête d’un parc locatif, ou que votre patrimoine immobilier se compose de votre résidence principale, la question de la transmission de vos biens à votre décès est de taille. Ce patrimoine représente en effet bien souvent la part la plus importante d’une succession. Selon leur lien avec le défunt, les […]
SCI familiale et succession : les avantages clés pour la transmission du patrimoine immobilier
Vous souhaitez protéger votre patrimoine immobilier et le transmettre en évitant les contraintes de l’indivision ? Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent pour mettre en place une stratégie successorale vous assurant une transmission harmonieuse et une fiscalité avantageuse pour vos héritiers. Créer une Société Civile Immobilière (SCI) permet de gérer ses biens et d’organiser […]
Vivre ensemble, qu’est-ce que ça implique ?
On n’y pense pas toujours mais la vie commune n’est pas juridiquement la situation par défaut idéale d’un point de vue patrimonial. Un schéma valant 1000 mots, voici les différentes solutions qui s’offrent à vous.