Notre système de retraite collectif par répartition, si cher aux Français, s’essouffle laissant une place à la retraite individuelle par capitalisation. Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est un dispositif très intéressant pour augmenter vos revenus le moment venu.
Lors du passage à la retraite, le PER peut être dénoué par une sortie en capital ou sous forme de rentes viagères. Le niveau des rentes est proportionnel aux montants épargnés et à la rentabilité des placements choisis. Plus de 10 millions de Français sont titulaires d’un PER. Au-delà de constituer pas à pas un capital pour votre retraite, ce dispositif est fiscalement très avantageux. Encore faut-il savoir comment en profiter pleinement.
Les versements effectués sur votre PER sont déductibles de vos revenus, nous vous expliquons comment déclarer un PER aux impôts.
Tout savoir sur la déclaration d’un PER aux impôts
Quand déclarer son PER ?
La déclaration de votre Plan d’Épargne Retraite se fait en même temps que votre déclaration annuelle de revenus aux impôts.
Que doit-on déclarer aux impôts ?
Lorsque vous êtes en phase d’épargne, avant d’être à la retraite, vous déclarez aux impôts les sommes que vous versez sur votre PER. Dans la limite de certains plafonds, elles sont déductibles de vos revenus. Selon les sommes épargnées, vous ne pourrez pas forcément décompter la totalité.
Lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire lors de votre passage à la retraite sauf cas de force majeure, vous avez deux possibilités :
- Vous percevez une prime sous forme de capital unique que vous déclarez l’année de perception ;
- Vous recevez des rentes viagères, que vous déclarez annuellement, comme n’importe quel autre revenu.
Les différents cas de figure
Vous êtes salarié
Si vous avez un statut salarié, vous pouvez bénéficier de différents dispositifs d’épargne retraite :
- Le PERin (ex PERP) qui est donc le plan de retraite individuel que vous souscrivez à titre personnel ;
- Le PERco qui est un plan de retraite collectif mis en place par l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale. Il peut être approvisionné par des versements volontaires, par votre intéressement ou par votre participation. Il vous permet de bénéficier d’un abondement de votre employeur sur vos versements volontaires ;
- Le PER obligatoire (ex article 83) est un plan d’épargne retraite proposé par l’employeur. À adhésion obligatoire, il est alimenté par l’entreprise et éventuellement par le salarié en complément.
💡 Bon à savoir : quel que soit le dispositif d’épargne retraite dont vous bénéficiez, seuls vos versements volontaires sont déductibles de vos revenus.
Vous n’êtes pas salariés
Même si vous n’avez pas le statut salarié, vous pouvez bénéficier du dispositif PER individuel et de la défiscalisation associée dans les mêmes conditions qu’un salarié.
Si vous détenez un plan d’épargne retraite spécifique aux TNS (Travailleurs Non Salariés), ex Madelin, ouvert avant 2020, vos versements sont directement déductibles de votre revenu professionnel. Vous ne pouvez donc pas les décompter une deuxième fois de votre impôt sur le revenu.
Les étapes pour déclarer un PER aux impôts
La déclaration de votre plan d’épargne retraite aux impôts est concomitante à votre déclaration annuelle de revenus.
Étape 1. Identification du montant à déclarer aux impôts
L’établissement financier détenteur de votre PER vous fournit une attestation fiscale annuelle. Elle précise les sommes que vous devez reporter sur votre déclaration d’impôts. La plupart du temps, vous pouvez également éditer cette attestation fiscale depuis votre espace client en ligne. Elle est émise en début d’année pour les versements effectués pendant l’année précédente.
Depuis 2020, le total de vos versements est aussi reporté sur votre IFU (Imprimé Fiscal Unique), et donc transmis directement à l’administration fiscale. Vous devez vérifier que le montant de l’attestation correspond bien au montant reporté sur votre IFU.
Étape 2. Connexion à l’espace personnel
Pour déclarer votre PER aux impôts, vous devez vous connecter à votre espace personnel en ligne sur le site impotsgouv.fr.
Vous avez alors accès à votre déclaration de revenus n°2042 préremplie. Il s’agit du document qui reprend vos informations personnelles et fiscales préenregistrées.
Étape 3. Saisie dans la déclaration d’impôts
Vous devez identifier les rubriques dédiées à la déclaration de l’épargne retraite, situées au paragraphe 6 « charges déductibles » « épargne retraite ». Vous y trouverez plusieurs cases.
En tant que contribuable salarié, vous devez reporter les sommes épargnées dans l’année sur votre plan d’épargne retraite individuel dans les cases 6NS, 6NT, 6NU.
Si vous êtes professionnel et que vous avez déjà déduit vos versements PER de vos bénéfices dans le cadre de la loi Madelin, vous devez reporter les montants dans les cases 6OS/6OT/6OU. Cela n’entraînera pas de réduction d’impôts, mais l’administration fiscale en tiendra compte pour le calcul de vos plafonds de déduction retraite de l’année suivante.
Étape 4. Vérification et validation
Vous avez le droit à l’erreur et la possibilité de corriger votre déclaration d’impôt ultérieurement. Cependant, avant de valider, il est préférable de vérifier que vous avez reporté les bons montants dans les bonnes cases.
Que faire en cas d’erreur dans la déclaration du PER ?
L’administration fiscale vous donne un droit à l’erreur. Si vous vous êtes trompé, vous pouvez à tout moment rectifier votre déclaration.
- Identifiez l’erreur grâce à vos documents justificatifs ;
- Consultez la notice d’aide à la complétude de la déclaration de revenus disponible sur le site des impôts ;
- Si vous avez des doutes, contactez l’établissement financier détenteur de votre PER ;
- Si vous êtes dans les limites du délai imparti pour corriger votre déclaration de revenus, vous pouvez modifier les sommes directement en ligne ;
- Si le délai est dépassé, vous avez encore la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale en expliquant votre erreur et en leur fournissant les justificatifs. Le délai de traitement de votre demande est variable, en période fiscale il peut être un peu long compte tenu de la masse de dossiers en cours. Quoi qu’il en soit, vous recevez un accusé de réception de votre requête.
💎 Notre conseil : les justificatifs fiscaux, dont votre attestation de versements PER, ne vous sont jamais demandés lors de la déclaration de vos revenus, mais vous devez les conserver précieusement. Ils sont effectivement nécessaires en cas de réclamation ou de contrôle. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un agent des impôts ou par votre conseiller financier pour remplir votre déclaration de revenus.
FAQ – Questions fréquentes sur la déclaration d’un PER aux impôts
Qu’est-ce qu’un PER et pourquoi dois-je le déclarer ?
Le plan d’épargne retraite est un produit de capitalisation à long terme qui vous aide à préparer un complément de revenus pour votre retraite.
Vous devez le déclarer aux impôts, car les versements que vous effectuez sur ce placement financier vous donnent droit à une réduction d’impôts.
Quand dois-je déclarer mon PER ?
La déclaration des versements effectués sur votre PER se fait en même temps que celle de vos revenus. Les dates de la période de déclaration fiscale diffèrent légèrement selon les départements et varient d’une année à l’autre. Elles s’étalent généralement sur les mois d’avril/mai. Au printemps de l’année N, vous déclarez les versements effectués en années N-1.
Bon à savoir : en effectuant votre déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire.
Où trouver le montant à déclarer pour mon PER ?
L’organisme de gestion de votre plan d’épargne retraite vous adresse annuellement un relevé avant la période fiscale. Il indique le montant que vous devez reporter sur votre déclaration d’impôts.
Les versements sur mon PER sont-ils toujours déductibles ?
Non. Les versements effectués sur votre PER sont déductibles dans certaines limites :
- Plafond correspondant pour les salariés à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, avec un plafond absolu de 32 909 € en 2024 ;
- Plafond correspondant pour les travailleurs non salariés à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 35 194 € en 2024, avec une déduction additionnelle de 15 % sur la tranche supérieure ;
- Minimum forfaitaire de 4 399 € en 2024 pour les petits revenus ;
- Seuls les versements volontaires sont déductibles, ceux qui émanent directement de l’employeur ne le sont pas.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon PER ?
Lorsque vous ne déclarez pas vos versements PER aux impôts, la principale conséquence est la perte de l’avantage fiscal pour l’année en cours.
Si c’est un oubli, vous avez la possibilité de régulariser votre déclaration pendant les délais réglementaires. Au-delà, vous devrez effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale, justificatifs à l’appui.
Si vous ne faites rien, votre avantage fiscal sera définitivement perdu pour cette année-là.
Comment savoir si mes versements sur mon plan d’épargne retraite sont déductibles ?
Les versements effectués sur votre plan d’épargne retraite sont déductibles dans la limite des plafonds légaux. Comme ils sont calculés sur la base des revenus N-1 du contribuable, ils sont différents pour chaque personne.
Le montant de votre plafond de déductibilité de vos versements PER figure sur votre avis d’imposition de l’année précédente dans la rubrique dédiée aux « plafonds d’épargne retraite ». Vous pouvez également les retrouver dans votre espace personnel sur le site des impôts.
Ce plafond tient compte de vos revenus, mais également du plafond de versements non utilisé qui est cumulable. Ces droits non utilisés sont reportables pendant 3 ans.
Comment déclarer mon plan d’épargne retraite une fois que je suis à la retraite ?
Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôts sur les versements effectués sur votre plan d’épargne retraite, vous serez fiscalisé lors de son dénouement. C’est la même logique pour un plan d’épargne retraite collectif ou un plan d’épargne retraite obligatoire. Vous devez déclarer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu.
Pour une sortie en rentes : elles sont imposées à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % de la même façon que les pensions de retraite. Les prélèvements sociaux sont également appliqués à la partie de la rente correspondant aux versements volontaires, après un abattement de 30 % à 70 % selon votre âge.
Pour une sortie en capital : la partie de capital correspondant aux versements volontaires est imposée à l’impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales. La partie du capital correspondant aux intérêts générés est soumise à un PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les contributions sociales). Si votre revenu fiscal de référence en année N-2 est inférieur à 25 000 € pour un contribuable célibataire ou 50 000 € pour un couple, vous pouvez demander une dispense de PFL.